01 December 1998

Title Language Date
Circulaire BA 98/11 relative à la publicité de l'administration - Rétribution pour la délivrance de documents publics. French 01-12-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 10 mai 1995 relative à la prépension sectorielle. French 01-12-1998