11 December 1998

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires. French 11-12-1998
Arrêté royal fixant, pour l'année 1999, le montant, la clé de répartition et le montant par mille visés à l'article 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992, portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. French 11-12-1998
Arrêté ministériel relatif aux exigences de formation continuée pour les promotions par avancement de grade dans les services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat. French 11-12-1998
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques pour le premier et le deuxième degrés de la hiérarchie des services centraux de l'Administration des Affaires maritimes et de la Navigation. French 11-12-1998
Arrêté royal déterminant les modalités d'application de la réduction de la durée du travail prévue à l'article 48 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. French 11-12-1998
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1997 instaurant la comptabilité, les comptes annuels et le plan comptable pour les crèches, les services pour familles d'accueil, les initiatives d'accueil extrascolaire et les centres d'aide aux enfants et de soutien aux familles . French 11-12-1998
Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. French 11-12-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand. French 11-12-1998
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 avril 1993 relatif à la responsabilité des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration. French 11-12-1998
Arrêté royal relatif au financement des contrôles vétérinaires effectués dans les postes d'inspection frontaliers sur les animaux vivants et certains produits animaux à importer sur ou bien à faire transiter par le territoire de l'Union européenne. French 11-12-1998
Convention collective de travail du 11 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, fixant la cotisation des employés au fonds social pour l'année 1999 . French 11-12-1998
Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité. <Intitulé remplacé par L 2005-05-03/32, art. 2, 002 ; French 11-12-1998
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 février 1998 portant des mesures dérogatoires temporaires à l'article 29 de l'arrêté royal du 8 août 1997 relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'épidémiosurveillance des bovins. - French 11-12-1998
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 16 avril 1997 relatif à la rémunération de l'autorité du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie. French 11-12-1998
Arrêté royal relatif à la relibellisation en euro des Bons du Trésor libellés en francs belges. French 11-12-1998
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 décembre 1992 relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture. French 11-12-1998
Arrêté royal portant exécution de l'article 16bis de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale. French 11-12-1998
Loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique. French 11-12-1998
Loi relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité <Intitulé remplacé par L 2005-05-03/33, art. 2, 004 ; French 11-12-1998
Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions aux articles 3 et 4 de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro. French 11-12-1998