14 December 1998

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Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 30 novembre 1998 modifiant l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie. French 14-12-1998
Convention collective de travail du 14 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" . French 14-12-1998
Accord national dento-mutualiste du 14 décembre 1998 French 14-12-1998
DIRECTIVE 98/91/CEE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 1998 concernant les véhicules à moteur et leurs remorques destinés au transport de marchandises dangereuses par route et modifiant la directive 70/165/CEE relative à la réception CEE par type des véhicules à moteur et de leurs remorques French 14-12-1998
Arrêté royal fixant, pour l'exercice 1999, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux. French 14-12-1998
Convention collective de travail du 14 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant la prépension conventionnelle . French 14-12-1998
Arrêté ministériel d'application de l'article 20 de l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires. French 14-12-1998
Arrêté royal portant les paramètres pour calculer les parties du produit d'impôts attribuées aux Communautés et aux Régions pour l'année budgétaire 1997. French 14-12-1998
Arrêté royal organisant le transfert de la propriété, de l'Etat à la Communauté francaise, du Centre de lecture publique, à Nivelles. French 14-12-1998
Arrêté royal organisant le transfert de la propriété, de l'Etat à la Communauté francaise, du Centre sportif du Grand Large, à Péronnes-lez-Antoing. French 14-12-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement. French 14-12-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise octroyant une dotation au réseau de l'enseignement de promotion sociale organisé par la Communauté francaise pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale. French 14-12-1998
Décret fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre PMS libre subventionné. French 14-12-1998
Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et à l'Acte final, signés à Bruxelles le 30 octobre 1997 . French 14-12-1998
Arrêté ministériel concernant la prime syndicale dans le secteur public pour les années de référence 1997 et 1998. French 14-12-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise octroyant une subvention au Conseil des Pouvoirs organisateurs de l'Enseignement officiel neutre subventionné pour assurer la mise en ouvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale French 14-12-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise octroyant une subvention à la Fédération des Etablissements libres subventionnés indépendants pour assurer la mise en ouvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale. French 14-12-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement. French 14-12-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1993 portant des mesures de police sanitaire relatives à la maladie d'Aujeszky. French 14-12-1998
Décret portant agréation et subventionnement d'organisations de jeunesse, de centres de jeunesse et de services pour jeunes . French 14-12-1998