17 December 1998

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Décret portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique à longue distance de 1979 relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières et à l'annexe technique, faits à Sofia le 31 octobre 1988. French 17-12-1998
Loi créant un Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers French 17-12-1998
Convention collective de travail du 17 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension sectorielle . French 17-12-1998
Convention collective de travail du 17 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative aux heures supplémentaires . - French 17-12-1998
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au Comité de suivi des services de télécommunications à large bande de la Région de Bruxelles-Capitale. French 17-12-1998
Arrêté du Gouvernement portant fixation du coefficient déterminant les subsides de fonctionnement accordés aux organisations pour l'éducation populaire et la formation des adultes pour l'année 1998 . French 17-12-1998
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juin 1998 portant exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale. French 17-12-1998
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 1998, modifiant les arrêtés du 17 juillet 1997 et du 2 juillet 1998 fixant la tarification des prestations de l'Agence régionale pour la Propreté. French 17-12-1998
Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les médecins ainsi que par les pharmaciens et licenciés en sciences agréés pour effectuer des prestations de biologie clinique dans le cadre de l'assurance maladie-invalidité. French 17-12-1998
Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les praticiens de l'art dentaire French 17-12-1998
Arrêté ministériel relatif à la relibellisation en euro des Bons du Trésor libellés dans la devise d'un autre Etat-membre participant. French 17-12-1998
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de transfert de membres du personnel du Ministère de la Région wallonne à l'Agence wallonne à l'Exportation. French 17-12-1998
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 février 1997 diminuant les prix de certains médicaments remboursables. French 17-12-1998
Arrêté royal d'exécution de l'article 69, § 4, alinéa 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi. French 17-12-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 novembre 1998 de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation concernant le remplacement des jours fériés pour les années 1999, 2000 et 2001. French 17-12-1998
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à la gestion fonctionnelle du Service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. French 17-12-1998
Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. French 17-12-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 relatif aux obligations en matière d'information périodique des émetteurs dont les instruments financiers sont inscrits au premier marché et au nouveau marché d'une bourse de valeurs mobilières. French 17-12-1998
Arrêté du Gouvernement wallon visant à appliquer certaines dispositions du décret du 11 octobre 1985 organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine. French 17-12-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1977 prescrivant l'établissement de statistiques périodiques de certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services. French 17-12-1998