11 January 1999

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Ministerieel besluit betreffende de tegemoetkoming in de wedde van de leden van de gemeentepolitie die deelnemen aan de wettelijk verplicht gestelde beroepsopleidingen die met periodes van actieve dienst worden gelijkgesteld. Dutch 11-01-1999
Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 29 november 1982 tot uitvoering van de wet van 8 augustus 1981 tot oprichting van het Nationaal Instituut voor oorlogsinvaliden, oud-strijders en oorlogsslachtoffers en van de Hoge Raad voor oorlogsinvaliden, oud-strijders en oorlogsslachtoffers. Dutch 11-01-1999
Koninklijk besluit tot vaststelling voor de ondernemingen die ceramiektegels en -bekleding vervaardigen in de streek van Welkenraedt en die onder het Paritair Subcomité voor de ondernemingen voor ceramiekbekleding en vloertegels ressorteren, van de voorwaarden waaronder het gebrek aan werk wegens economische oorzaken de uitvoering van de arbeidsovereenkomst voor werklieden schorst. Dutch 11-01-1999
Collectieve arbeidsovereenkomst van 11 januari 1999, gesloten in het Paritair Comité voor de zelfstandige kleinhandel, betreffende de koppeling van de lonen aan het indexcijfer van de consumptieprijzen . Dutch 11-01-1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mai 1991 fixant les conditions auxquelles les porteurs de brevets de pilote militaire doivent satisfaire pour l'obtention des licences et qualifications civiles de pilote d'avions. French 11-01-1999
Règlement d'organisation établi le 11 janvier 1999 par le Comité de direction du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers en exécution de l'article 16 de la loi du 17 décembre 1998 créant un Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers. French 11-01-1999
Convention collective de travail du 11 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, concernant la perception et utilisation de la cotisation au Fonds social du commerce de détail indépendant. . French 11-01-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative au financement et l'organisation de la formation professionnelle. French 11-01-1999
Convention collective de travail du 11 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la cotisation au Fonds social du commerce de détail en denrées alimentaires générales . French 11-01-1999
Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. French 11-01-1999
Loi portant règlement de l'exploitation des centres de bronzage. French 11-01-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 43octies du 23 novembre 1998, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, telle que modifiée et complétée par les conventions collectives de travail n° 43bis du 16 mai 1989, n° 43ter du 19 décembre 1989, n° 43quater du 26 mars 1991, n° 43quinquies du 13 juillet 1993, n° 43sexies du 5 octobre 1993 et n° 43septies du 2 juillet 1996. French 11-01-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative à l'octroi d'un jour de vacances supplémentaire en fonction de l'ancienneté. French 11-01-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés. French 11-01-1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 août 1994 fixant la nomenclature du matériel qui entre en ligne de compte pour l'aide financière de l'Etat aux communes pour l'équipement de leur corps de police. French 11-01-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et les unions nationales de mutualités. - French 11-01-1999
Convention collective de travail du 11 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative au rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation . French 11-01-1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 octobre 1991 fixant les conditions auxquelles les porteurs de brevets de pilote militaire doivent satisfaire pour l'obtention de la licence civile de pilote de ligne d'avions. French 11-01-1999
Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de " La Famille " Caisse de compensation pour allocations familiales. French 11-01-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1995 relatif à l'utilisation des équipements de protection individuelle. French 11-01-1999