21 January 1999

Title Language Date
Ministerieel besluit tot wijziging van het ministerieel besluit van 16 juni 1995 tot erkenning van beschermde gebieden in de Gemeenschap waar bijzondere plantenziekterisico's bestaan. Dutch 21-01-1999
Decreet houdende wijziging van het decreet van 23 december 1993 tot aanvulling van artikel 41 van het Waalse Wetboek van Ruimtelijke Ordening, Stedenbouw en Patrimonium en tot wijziging van het decreet van 27 oktober 1988 op de groeven . Dutch 21-01-1999
Besluit van de Waalse Regering tot vastlegging van de organieke personeelsformatie van de " Société régionale wallonne du Logement " . Dutch 21-01-1999
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 1995 déterminant les modèles de la formule de déclaration à la taxe régionale à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles. French 21-01-1999
Arrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale fixant le nombre de points attribués aux pouvoirs locaux en application de l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 janvier 1999. French 21-01-1999
Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables. French 21-01-1999
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 décembre 1981 concernant les cabinets des ministres, membres de l'Exécutif régional wallon. French 21-01-1999
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de transfert de membres du personnel de la Région wallonne à la Société wallonne du Logement. French 21-01-1999
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions d'exploiter des stations-service. French 21-01-1999
Circulaire relative à des subsides spéciaux d'équipements pour le secteur des moins-valides . French 21-01-1999
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Règlement général pour la protection du travail et portant réglementation de l'utilisation d'hexachloroéthane dans la fabrication et la transformation des métaux non ferreux. French 21-01-1999
Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail. French 21-01-1999
Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à la création de logements conventionnés à loyer modéré par des personnes physiques. French 21-01-1999
Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une aide à la démolition de logements non améliorables. French 21-01-1999
Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime en faveur des locataires qui réhabilitent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation. French 21-01-1999
Loi ratifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1997 modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue afin de mettre en oeuvre la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans. French 21-01-1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques. French 21-01-1999
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au taux réduit pour les droits de succession en cas de transmission de petites et moyennes entreprises. - French 21-01-1999
Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique de la Société régionale wallonne du Logement. French 21-01-1999
Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à l'acquisition d'un logement. French 21-01-1999