10 February 1999

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Koninklijk besluit tot vaststelling van de officiële Duitse vertaling van het ministerieel besluit van 6 juli 1998 houdende vaststelling van de uiterlijke kenmerken van de voertuigen die ingezet worden in de dringende geneeskundige hulpverlening Dutch 10-02-1999
Wet betreffende de bestraffing van corruptie. Dutch 10-02-1999
ARREST Nr. 18/99 VAN HET ARBITRAGEHOF _ - In zake : het beroep tot vernietiging van de artikelen 25, # 3, 2°, 1), 26, # 3, 2°, 1), 42, tweede lid, en 43 van het decreet van het Vlaamse Gewest van 21 oktober 1997 betreffende het natuurbehoud en het natuurlijk milieu, ingesteld door de v.z.w. De Vlaamse Landeigendom en anderen Dutch 10-02-1999
Ministerieel besluit tot vaststelling van het bedrag van de vacatiën en vergoedingen aan de plaatsvervangende inspecteurs-dierenartsen en de controledierenartsen aangesteld in de grensinspectieposten. - Duitse vertaling Dutch 10-02-1999
ARRET N° 15/99 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ - En cause : le recours en annulation de la loi du 24 juin 1997 modifiant la loi du 16 juillet 1948 créant l'Office belge du Commerce extérieur, introduit par le Gouvernement flamand French 10-02-1999
Loi modifiant l'article 574 du Code judiciaire. French 10-02-1999
Loi modifiant l'article 620 du Code judiciaire. French 10-02-1999
Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires. French 10-02-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. French 10-02-1999
ARRET N° 16/99 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ - En cause : le recours en annulation de l'article 15, # 1er, alinéa 4, 3°, du décret de la Communauté française du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française, introduit par N. Donato French 10-02-1999
ARRET N° 14/99 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ - En cause : le recours en annulation de l'article 17, 2°, de la loi du 13 juin 1997 "portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions", en ce qu'il confirme les articles 12, # 2, 13, # 1er, alinéas 2 et 3, et 13, # 2, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 19637, modifiés par les articles 4 et 5 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 "portant des dispositions financières et diverses concernant le statut social des travailleurs indépendants, en application du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne", introduit par L. Nussbaum et autres French 10-02-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 14 décembre 1998 concernant la prime syndicale dans le secteur public pour les années de référence 1997 et 1998 French 10-02-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1978 relatif à l'encouragement de la lutte contre la brucellose bovine. French 10-02-1999
Loi relative à la répression des violations graves de droit international humanitaire. French 10-02-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1963 portant des mesures en vue de la lutte contre la tuberculose bovine. French 10-02-1999
Arrêté royal portant exécution de l'article 3 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la création de la " Coopération technique belge " sous la forme d'une société de droit public. French 10-02-1999
Arrêté royal portant exécution de l'article 41 de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la " Coopération technique belge " sous la forme d'une société de droit public. French 10-02-1999
Arrêté royal portant des mesures d'exécution relatives à la libération conditionnelle. French 10-02-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 6 juillet 1998 déterminant les caractéristiques extérieures des véhicules qui interviennent dans le cadre de l'aide médicale urgente French 10-02-1999
ARRET N° 18/99 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ - En cause : le recours en annulation des articles 25, # 3, 2°, 1), 26, # 3, 2°, 1), 42, alinéa 2, et 43 du décret de la Région flamande du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, introduit par l'a.s.b.l. De Vlaamse Landeigendom et autres French 10-02-1999