02 March 1999

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Koninklijk besluit tot vaststelling van de weddenschalen van de graden bij het secretariaat van de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven. Dutch 02-03-1999
Ministerieel besluit houdende bekendmaking van de beslissing van de Vlaamse regering houdende de opmaak van afbakeningsplannen in toepassing van het decreet betreffende het natuurbehoud en het natuurlijk milieu van 21 oktober 1997. Dutch 02-03-1999
Omzendbrief RO 99/01 over de advisering m.b.t. de verenigbaarheid van "omlopen voor wedstrijden, test- en oefenritten met motorvoertuigen" zoals bepaald in rubriek 32.9, 1° en 2° van VLAREM I, Bijlage 1, vastgesteld bij artikel 1 van het besluit van de Vlaamse regering van 26 juni 1996. Dutch 02-03-1999
Ministerieel besluit houdende de nadere regels betreffende de subsidieverlening voor projecten in de thuiszorg. Dutch 02-03-1999
Décret [portant autorisation à participer à] une société coopérative à responsabilité limitée [compétente pour] l'accomplissement des missions en matière de recrutement et de sélection du personnel de la fonction publique . <DCFL 2015-05-29/16, art. 2, 005; En vigueur : 01-05-2015> French 02-03-1999
Arrêté du Gouvernement flamand fixant le mode par lequel des membres du personnel du ministère de la Communauté flamande et des Institutions publiques flamandes peuvent une seule fois être transférés vers la société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre . French 02-03-1999
Arrêté ministériel déterminant le modèle du rapport visé à l'article 94ter du Code électoral et appelé à consigner les dépenses de propagande électorale engagées par les candidats et les partis politiques en cas d'élections pour les chambres législatives fédérales, le Parlement européen ou les conseils de Région et de Communauté. - French 02-03-1999
Arrêté royal portant simplification de la carrière de certains agents du secrétariat du Conseil central de l'Economie. French 02-03-1999
Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 1998 définissant les objectifs de développement de l'enseignement fondamental spécial de type 2 . French 02-03-1999
Convention collective de travail du 2 mars 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative au statut de la délégation syndicale . French 02-03-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 28 juillet 1997 établissant le coût moyen brut pondéré d'un membre du personnel d'une Haute Ecole par groupe de fonction pour 1998. French 02-03-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 16 juillet 1998 établissant le coût moyen brut pondéré d'un membre du personnel d'une Haute Ecole par groupe de fonction pour 1999. French 02-03-1999
sup> French 02-03-1999
Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration écrite par laquelle les partis politiques s'engagent, en cas d'élections pour les chambres législatives fédérales, le Parlement européen ou les conseils de Région et de Communauté, à déclarer leurs dépenses électorales, à déclarer l'origine des fonds qu'ils utilisent pour couvrir ces dépenses et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui leur ont fait des dons de 5 000 francs et plus, et fixant les modèles de la déclaration consignant les dépenses consenties par le parti à des fins de propagande électorale ainsi que de la déclaration d'origine des fonds utilisés par le parti pour couvrir ces dépenses. - French 02-03-1999
Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration par laquelle les candidats aux élections pour les chambres législatives fédérales, le Parlement européen ou les conseils de Région et de Communauté, s'engagent à respecter les dispositions légales relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales, à déclarer leurs dépenses électorales dans les trente jours suivant la date des élections et en outre, à déclarer l'origine des fonds qu'ils utilisent pour couvrir ces dépenses et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui leur ont fait des dons de 5 000 francs et plus, et fixant le modèle de la déclaration consignant les dépenses électorales engagées par les candidats à des fins de propagande électorale ainsi que le modèle de la déclaration d'origine des fonds par eux utilisés pour couvrir ces dépenses. - French 02-03-1999
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à une réduction du précompte immobilier en vue d'encourager les investissements créateurs d'emplois en matière de formation . French 02-03-1999
Arrêté ministériel fixant pour le secrétariat du Conseil central de l'Economie des dispositions particulières qui y assurent l'exécution du statut du personnel. French 02-03-1999
Arrêté royal relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents du secrétariat du Conseil central de l'Economie. French 02-03-1999
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 1991 portant exécution, sauf en ce qui concerne la Commission communautaire flamande, du décret du 20 mars 1991 relatif au Fonds d'investissement pour la répartition des subventions en faveur de certains investissements immobiliers effectués dans la Communauté flamande et la Région flamande par les provinces, les communes ou la Commission communautaire flamande, ou à leur initiative . French 02-03-1999
Décret portant sur la politique et la gestion des ports maritimes . French 02-03-1999