05 March 1999

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Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas portant révision du règlement sur l'exécution de l'article IX du Traité du 19 avril 1839 et du chapitre II, sections 1 et 2 du Traité du 5 novembre 1842, modifiés, relatif au pilotage et à la surveillance commune et annexe, faits à Middelburg le 11 janvier 1995. French 05-03-1999
Instructions destinées aux présidents des bureaux principaux pour les élections du Parlement européen, de la Chambre du Sénat, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone. - Elections du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales et des Conseils régionaux du 13 juin 1999 French 05-03-1999
Loi portant des dispositions dérogatoires au Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'exécution de l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Bruxelles le 26 avril 1993. French 05-03-1999
Instructions aux présidents des bureaux de vote utilisant le vote automatisé. - Elections du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales et des Conseils du 13 juin 1999. - Traduction allemande. French 05-03-1999
Arrêté ministériel relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel du centre du système d'appel unifié de " l'Intercommunale d'incendie de Liège et environs ". French 05-03-1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1998 relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié. French 05-03-1999
Arrêté royal fixant les tarifs des rétributions pour les prestations relatives au jaugeage des bateaux de navigation intérieure et modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des voies navigables du Royaume. French 05-03-1999
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement d'Ukraine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kiev le 20 mai 1996. French 05-03-1999
Protocole de coopération entre la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil de la province du Brabant flamand relative aux matières communautaires : la culture, l'enseignement, la santé publique et l'aide sociale. French 05-03-1999
Mesure d'aide n° C 75/98 - Belgique. - Dédommagement dans le cadre du décret sur les engrais. - Commission européenne. . French 05-03-1999
Règlement n° 99/004 portant le protocol de coopération entre la Commission communautaire flamande et le Conseil de province du Brabant flamand. - Sanction. French 05-03-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1997 fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Fonction publique. French 05-03-1999
Loi relative aux élections sociales. French 05-03-1999
Loi portant assentiment à la Convention entre la Mongolie et le Royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Bruxelles le 26 septembre 1995. French 05-03-1999