10 March 1999

Title Language Date
Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994. Dutch 10-03-1999
Besluit van de Regering van de Duitstalige Gemeenschap tot vastlegging van het administratief en geldelijk statuut van het personeel van het "Belgisches Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft" . Dutch 10-03-1999
Loi modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes. French 10-03-1999
Arrêté ministériel fixant le coefficient de réfaction et des valeurs maximales des volailles, oeufs et oiseaux autres que les volailles visés à l'article 18 de l'arrêté royal du 28 novembre 1994 portant des mesures de police sanitaire relatives à l'influenza aviaire et à la maladie de Newcastle. French 10-03-1999
Loi modifiant l'article 75 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse. French 10-03-1999
Circulaire OW98/4 concernant l'établissement d'égouts le long des voiries régionales. - Participation de l'Administration des Routes et de la Circulation aux coûts . - Mots-clés : participation au coût de revient des égouts. - Système d'égouttage. - Cahier des charges. - Vlarem. - Société flamande de l'Environnement . - Commune. - Aquafin. - Débit par temps sec . - Ecoulement d'eau de pluie . French 10-03-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. French 10-03-1999
Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1999 par le Service des Soins de santé de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire. French 10-03-1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 1981 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières et d'une allocation pour prestations supplémentaires à certains agents civils du Service de sécurité militaire. French 10-03-1999
Arrêté ministériel déterminant, dans les cantons et communes faisant usage d'un système de vote automatisé, l'ordre dans lequel les votes sont exprimés en cas d'élections simultanées. - French 10-03-1999
Arrêté royal déterminant pour la Banque-Carrefour de la sécurité sociale les emplois dans lesquels une fonction supérieure peut être maintenue au-delà de la troisième prorogation. French 10-03-1999
ARRET N° 31/99 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ - En cause : la demande de suspension de l'article 245 et du nombre "245" dans l'article 260, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, introduite par A. Vander Zwalmen French 10-03-1999
Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions. French 10-03-1999
Arrêté ministériel fixant pour le Ministère de la Défense nationale le complément de traitement prévu à l'article 13 de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat. French 10-03-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations. French 10-03-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mai 1990 fixant la liste des tissus d'origine humaine pour lesquels l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de délivrance. French 10-03-1999
Loi contenant le dix-neuvième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 51 "Dette publique". French 10-03-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du "Belgisches Rundfunk und Femsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft" . French 10-03-1999
Arrêté royal complétant l'AR/CIR 92 en matière de règles particulières de recouvrement en ce qui concerne les attributions aux provinces, aux agglomérations et aux communes. French 10-03-1999
Loi modifiant la loi du 5 avril 1962 reconnaissant les modifications de l'archevêché de Malines et la création de [l'évêché d'Anvers], la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes et le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises. French 10-03-1999