11 March 1999

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Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales relatives au vote automatisé et au dépouillement automatisé des votes. French 11-03-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 46 du 29 décembre 1992 relatif à la déclaration de l'acquisition intra-communautaire de moyens de transport et au paiement de la T.V.A. due y afférente. French 11-03-1999
Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre de l'Agence wallonne à l'Exportation. French 11-03-1999
Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1999. French 11-03-1999
Décret relatif au permis d'environnement. French 11-03-1999
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le cadre organique du personnel de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement. French 11-03-1999