17 March 1999

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Besluit van de Waalse Regering houdende uitvoering van artikel 183 van de Huisvestingscode . Dutch 17-03-1999
Besluit van de Waalse Regering betreffende het verlaagd tarief van de successierechten in geval van ondernemingsoverdracht . Dutch 17-03-1999
Besluit van de Regering van de Duitstalige Gemeenschap tot wijziging van artikel 5 van het koninklijk besluit van 27 juli 1976 tot reglementering van de terbeschikkingstelling wegens ontstentenis van betrekking, de reaffectatie en de toekenning van een wachtweddetoelage in het gesubsidieerd onderwijs . Dutch 17-03-1999
Besluit van de Waalse Regering betreffende de organisatie van een afwisselende kwalificerende opleidingsfilière . Dutch 17-03-1999
Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 5 maart 1990 betreffende de tegemoetkoming voor hulp aan bejaarden. Dutch 17-03-1999
ARREST Nr 37/99 VAN HET ARBITRAGEHOF - - In zake : de vordering tot schorsing van de wet van 7 december 1998 tot organisatie van een geïntegreerde politiedienst, gestructureerd op twee niveaus, ingesteld door C. Wailliez. Dutch 17-03-1999
Arrêté ministériel établissant les critères d'évaluation de la programmation des centres de court séjour . French 17-03-1999
Arrêté du Gouvernement wallon concernant l'Agence pour les investisseurs étrangers en Wallonie Office for Foreign Investors in Wallonia, en abrégé " OFI " et confiant une mission déléguée à la s.a. SOWAGEP. French 17-03-1999
Projet de statut de l'Agence wallonne pour les investisseurs étrangers en Wallonie - Office for Foreign Investors in Wallonia, en abrégé " OFI ", société anonyme de droit public. - Siège social : 5100 Namur. French 17-03-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif au congé syndical à mi-temps accordé aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux en Communauté germanophone . French 17-03-1999
Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément d'agences immobilières sociales. - French 17-03-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus. French 17-03-1999
Loi portant approbation de la résolution relative à la onzième révision générale des quotes-parts des membres du Fonds monétaire international. French 17-03-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi des allocations aux handicapés. French 17-03-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration. French 17-03-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées. French 17-03-1999
Circulaire relative à la communication au Ministère des Affaires étrangères d'informations concernant le vote des Belges résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales. - Traduction allemande. French 17-03-1999
Règlement portant exécution de l'article 22, § 2, a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social. French 17-03-1999
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997. French 17-03-1999
ARRET N° 36/99 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ - En cause : le recours en annulation de l'article 7, 1°, de la loi du 12 décembre 1997 "portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pension", qui confirme l'arrêté royal du 16 avril 1997 "modifiant l'arrêté royal du 4 février 1997 portant fixation pour l'année 1997 d'une cotisation sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques...", introduit par la société de droit néerlandais Merck Sharp & Dohme BV French 17-03-1999