13 April 1999

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Arrêté royal réglant certaines opérations électorales en cas d'élections simultanées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté.	French	13-04-1999
Convention collective de travail du 13 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à la flexibilité .	French	13-04-1999
Décret modifiant le décret du 22 février 1995 portant réglementation de la tutelle administrative des provinces en Région flamande .	French	13-04-1999
Décret spécial relatif aux conditions et aux modalités de création d'organes territoriaux intracommunaux .	French	13-04-1999
Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel.	French	13-04-1999
Convention collective de travail du 13 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à la fixation de la cotisation des employeurs au " Fonds de sécurité d'existence de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement " .	French	13-04-1999
Décret relatif au placement privé en Région flamande .	French	13-04-1999
Décret réglant le statut du personnel statutaire et contractuel de l'Orchestre philharmonique de la VRT et du Choeur de la VRT .	French	13-04-1999
Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation à la limitation de l'indice des prix à 75 % pour l'enseignement fondamental en Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999 .	French	13-04-1999
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1998 portant le fonctionnement de la Commission consultative en matière de financement de projets et d'instituts dans le cadre de l'enseignement supérieur artistique .	French	13-04-1999
Convention collective de travail du 13 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative aux engagements d'emploi .	French	13-04-1999
Convention collective de travail du 13 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 17 juin 1997 octroyant un régime de travail à temps partiel volontaire .	French	13-04-1999