20 April 1999

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Arrêté royal fixant les délais et principes généraux applicables aux négociations commerciales menées en vue de conclure des accords d'interconnexion et les modalités de publication de l'offre d'interconnexion de référence, et fixant les conditions à régler dans la convention d'interconnexion. French 20-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1993 fixant les indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires. French 20-04-1999
Circulaire concernant l'exécution du décret sur la qualité dans les hôpitaux généraux, universitaires, catégoriels et psychiatriques . French 20-04-1999
Arrêté royal réglant les activités de la Commission de reconnaissance nationale. French 20-04-1999
Arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics.] (AR 2002-09-05/37, art. 209, 005; French 20-04-1999
Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité portant exécution de l'article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social French 20-04-1999
Convention collective de travail du 20 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la modification de la convention collective de travail du 12 avril 1972 concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts . French 20-04-1999
Convention collective de travail du 20 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, concernant la prépension à mi-temps à partir de 55 ans . French 20-04-1999
Arrêt n° 45/99 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : la question préjudicielle concernant les articles 82, ## 2 et 3, juncto 131 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, posée par la Cour du travail d'Anvers French 20-04-1999
Arrêté royal portant exécution de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. French 20-04-1999
Convention collective de travail du 20 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à partir de 56 ans en 1999 et 2000 . French 20-04-1999
Circulaire n° 473. - Programmation sociale 1997-1998 : révision de certaines normes de programmation sociale pour les agents des niveaux 2+, 3 et 4. French 20-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure. French 20-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant les dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du Ministère des Communications et de l'Infrastructure. French 20-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 relatif à la désignation d'adjoints bilingues dans les services centraux. - French 20-04-1999
Convention collective de travail du 20 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la reconduction du "Fonds pour la formation dans l'industrie chimique" . French 20-04-1999