26 April 1999

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Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques de la cellule administrative créée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. French 26-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale. French 26-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative au travail à temps partiel. French 26-04-1999
Loi portant approbation de la Résolution relative au quatrième amendement aux Statuts du Fonds monétaire international. French 26-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la fixation des salaires minima applicables dans les entreprises des services réguliers spécialisés de transport. French 26-04-1999
Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique. French 26-04-1999
Arrêté royal réglant le licenciement pour inaptitude professionnelle des agents de l'Etat. French 26-04-1999
Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. French 26-04-1999
Décret modifiant le décret du 16 février 1998 portant agréation et subventionnement des sociétés et fédérations en matière de folklore . French 26-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des milieux d'accueil d'enfants. French 26-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé " Sociaal Fonds voor de gezondheidsinrichtingen en -diensten " et en fixant ses statuts. French 26-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative aux initiatives de formation French 26-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1979 portant coordination des statuts du " Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection ". French 26-04-1999
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 22 novembre 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour employés des cokeries indépendantes et de la synthèse. French 26-04-1999
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 23 juillet 1969 nommant les membres de la Commission paritaire nationale pour employés des cokeries indépendantes et de la synthèse. French 26-04-1999
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 18 mai 1973 instituant la Commission paritaire pour employés des cokeries indépendantes et de la synthèse et fixant sa dénomination et sa compétence. French 26-04-1999