28 April 1999

Title Language Date
Collectieve arbeidsovereenkomst van 28 april 1999, gesloten in het Paritair Comité voor het kleding- en confectiebedrijf, betreffende de wijziging van de collectieve arbeidsovereenkomst van 23 april 1979, houdende coördinatie van de statuten van het "Sociaal Waarborgfonds voor de kleding- en confectienijverheid" . Dutch 28-04-1999
Collectieve arbeidsovereenkomst van 28 april 1999, gesloten in het Paritair Comité voor de notarisbedienden, betreffende de maatregelen ten voordele van de risicogroepen . Dutch 28-04-1999
Convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la prépension à mi-temps . French 28-04-1999
Convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et entreprises de teinturerie et dégraissage, relative à l'indemnité d'intervention dans les frais de déplacement . French 28-04-1999
Convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la formation et emploi . French 28-04-1999
Arrêté royal modifiant la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. French 28-04-1999
Loi complétant, en ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale, l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances French 28-04-1999
Convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, relative au travail à temps partiel. . French 28-04-1999
Arrêté ministériel portant répartition des emplois des niveaux 1 et 2+ du cadre organique du Ministère des Affaires économiques entre les différentes administrations - French 28-04-1999
Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 1er mars 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Finances. French 28-04-1999
Arrêté royal fixant le cadre organique des secrétariats des Chambres des métiers et négoces - French 28-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction " soins urgents spécialisés " doit répondre pour être agréée. French 28-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction " service mobile d'urgence " pour être agréée. French 28-04-1999
Arrêté du Gouvernement fixant les conditions auxquelles des centres info-logement pour personnes âgées peuvent être encouragés . French 28-04-1999
Convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, prolongeant la convention collective de travail du 17 juin 1997 relative à l'allocation complémentaire de sécurité d'existence . French 28-04-1999
Convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant une allocation complémentaire en faveur de travailleurs âgés licenciés . French 28-04-1999
Convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant l'application du revenu minimum mensuel moyen garanti . French 28-04-1999
Protocole additionnel n° 5 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin. French 28-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 1989 relatif à la composition du Conseil national des Etablissements hospitaliers. French 28-04-1999
Accord de coopération entre l'Autorité fédérale, les Communautés et les Régions relatif à la participation de la Belgique à l'Exposition universelle de Hanovre en 2000. French 28-04-1999