29 April 1999

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Arrêté royal portant création de la structure des grades de la catégorie de personnel de police spéciale, service police aéronautique, et portant la carrière de ce personnel. - French 29-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1992 octroyant un avantage social par le Fonds de sécurité d'existence pour les chaussures orthopédiques en exécution de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts. French 29-04-1999
Arrêté royal portant mise en concordance de certains textes relatifs aux paiements par virement assurés par l'Office national des Pensions. French 29-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la situation de certains membres d'équipage victimes des grèves survenues en février 1997 en Espagne. French 29-04-1999
Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité. French 29-04-1999
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant comme activités la bouteillerie dans la région de Charleroi et Mons-Borinage, et relevant de la Commission paritaire de l'industrie verrière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. French 29-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la fixation des statuts du fonds de sécurité d'existence. French 29-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la fixation des cotisations patronales dues au " Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois ". French 29-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la fixation, pour 1998, du mode de financement de la participation du " Fonds social des grands magasins " aux cours de formation professionnelle du secteur. French 29-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, modifiant le délai d'avertissement en cas de travail à temps partiel. French 29-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, concernant le montant et mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque. French 29-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des établissements et des services de santé. French 29-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence dans le secteur soins à domicile et en fixant ses statuts. French 29-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé " Fonds social pour les établissements et les services de santé " et en fixant ses statuts. French 29-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la cotisation spéciale au " Fonds social des entreprises commerciales du métal ". French 29-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à l'extension du droit à l'interruption de la carrière professionnelle. French 29-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la prépension à mi-temps French 29-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant l'article 13 des statuts du " Fonds social et de garantie du commerce alimentaire ". French 29-04-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant certaines dispositions relatives au statut administratif des membres du personnel de l'enseignement de la Communauté francaise. French 29-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1976 instituant la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence. French 29-04-1999