04 May 1999

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Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux services de conseil en matière d'ergonomie et d'adaptation des postes de travail pour personnes handicapées . French 04-05-1999
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur. French 04-05-1999
Dépôt de conventions collectives de travail. French 04-05-1999
Arrêté royal relatif au délai de starie et aux taux des surestaries en matière d'affrètement fluvial. French 04-05-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1993 concernant l'utilisation des équipements de travail. French 04-05-1999
Loi portant des dispositions fiscales et autres. French 04-05-1999
Loi portant des dispositions fiscales diverses. French 04-05-1999
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 20 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 relatif à la désignation d'adjoints bilingues dans les services centraux. French 04-05-1999
Convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la coordination du statut des délégations syndicales . French 04-05-1999
Convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du " Waarborg- en sociaal Fonds voor de zeevisserij " . French 04-05-1999
Arrêté royal déterminant les critères généraux pour la fixation et l'approbation du calendrier visé à l'article 46bis, alinéa 1er, de la loi sur les hôpitaux pour les autorités compétentes en matière de politique de santé sur base des articles 128, [130] et 135 de la Constitution. <Intitulé modifié par AR 2007-03-01/48, art. 1, 002; French 04-05-1999
Convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la fixation d'une cotisation patronale au Fonds pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi des groupes à risque et des employés dans l'industrie chimique . French 04-05-1999
Convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux mesures en faveur de l'emploi . French 04-05-1999
Convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 1973 concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers occupés dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos . French 04-05-1999
Circulaire ministérielle OOP 28 concernant la mise en oeuvre de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football. - Traduction allemande French 04-05-1999
Loi modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale. French 04-05-1999
Loi visant à limiter le cumul de la fonction de député permanent avec d'autres fonctions et à harmoniser le statut financier et fiscal des députés permanents. French 04-05-1999
Loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux. French 04-05-1999
Loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers provinciaux et communaux, membres du conseil de l'aide sociale, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l'aide sociale dans le secteur public et privé. French 04-05-1999
Loi relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente. French 04-05-1999