18 May 1999

Title Language Date
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités pour les remises d'avis et les autorisations visées aux paragraphes 4 et 4bis de l'article 1er de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire French 18-05-1999
Convention collective de travail du 18 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'Arrondissement administratif de Verviers, relative aux initiatives de formation . French 18-05-1999
Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999 . French 18-05-1999
Convention collective de travail du 18 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative à la prolongation de l'application de la prépension à 58 ans . French 18-05-1999
Convention collective de travail du 18 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 30 mars 1993 fixant les conditions de rémunération et de travail . French 18-05-1999
Décret relatif à la création de l'A.S.B.L. " Educatief Bosbouwcentrum Groenendaal " . French 18-05-1999
Décret modifiant le décret du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la répartition du Fonds d'Impulsion sociale . French 18-05-1999
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur du "Vlaams Fonds voor de Letteren" . French 18-05-1999
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999 . French 18-05-1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 février 1994 relatif à la prime spéciale aux producteurs de viande bovine. French 18-05-1999
Décret modifiant le décret du 28 avril 1993 portant réglementation, pour la Région flamande, de la tutelle administrative des communes . French 18-05-1999
Décret modifiant le décret du 22 février 1995 portant réglementation de la tutelle administrative des provinces en Région flamande . French 18-05-1999
Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale . French 18-05-1999
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999 . French 18-05-1999
Décret modifiant le décret forestier du 13 juin 1990 . French 18-05-1999
Arrêté du Gouvernement flamand déterminant le statut administratif du commissaire-coordinateur auprès des instituts supérieurs en Communauté flamande . French 18-05-1999