25 May 1999

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Arrêté ministériel délimitant pour la Région de Bruxelles-Capitale les "zones vulnérables", au sens de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 novembre 1998, relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. French 25-05-1999
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'Arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés. French 25-05-1999
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés. French 25-05-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution de l'article 7 de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. French 25-05-1999
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 1997 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle des membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux . French 25-05-1999
Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion pour les ouvriers mineurs de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. French 25-05-1999
Circulaire relative à l'inscription des citoyens non belges de l'Union européenne comme électeurs en prévision du renouvellement ordinaire des conseils communaux. French 25-05-1999
Arrêté royal fixant les modalités d'inscription dans les registres de la population de l'agrément donné à la demande introduite par les citoyens non belges de l'Union européenne auprès de la commune de leur résidence principale afin d'obtenir leur inscription sur la liste des électeurs dressée en prévision de l'élection du Parlement européen ou des élections communales. French 25-05-1999
Arrêté royal créant un conseil de direction à l'Office belge du Commerce extérieur. French 25-05-1999
Arrêté royal relatif à l'octroi d'une autorisation à [Proximus] Mobile s.a. d'établir et d'exploiter un réseau de mobilophonie DCS-1800 <Intitulé modifié par L 2015-08-10/26, art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 > French 25-05-1999
Arrêté royal fixant le cadre organique de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité. French 25-05-1999
Convention collective de travail du 25 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative aux conditions de travail dans les tuileries . French 25-05-1999
Convention collective de travail du 25 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du " Fonds de sécurité d'existence pour les employés de l'industrie textile et de la bonneterie ". . French 25-05-1999
Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 10 février 1999 modifiant l'article 574 du Code judiciaire. French 25-05-1999
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à New Delhi le 31 octobre 1997. - Addendum French 25-05-1999
Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées. French 25-05-1999
Loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics. French 25-05-1999
Arrêté ministériel déterminant le modèle du registre de la comptabilité des céréales. French 25-05-1999
Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. French 25-05-1999
Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire. French 25-05-1999