11 June 1999

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Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot goedkeuring van het refertedossier van de afdeling " Aanvulling algemene vorming met het oog op het behalen van het getuigschrift dat overeenstemt met het schoolgetuigschrift van het zesde studiejaar van het secundair beroepsonderwijs " van het onderwijs met volledig leerplan . Dutch 11-06-1999
Ministerieel besluit tot bepaling van de vorm en de inhoud van het ontvangstbewijs dat aan de kandidaat-huurder van een sociale woning wordt bezorgd. - Dutch 11-06-1999
Ministerieel besluit tot vastlegging van het model van de nominatieve opgave als vermeld in artikel 46, § 1, KB/WIB 92. Dutch 11-06-1999
Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot wijziging van het besluit van 20 november 1995 van de Regering van de Franse Gemeenschap houdende vaststelling van het inschrijvingsrecht in het kunstonderwijs met beperkt leerplan . Dutch 11-06-1999
Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot toekenning van een toelage voor het eerste trimester van het schooljaar 1999-2000 aan het onderwijsnet van het gesubsidieerd officieel onderwijs, bestemd om de personeelskosten te dekken, met toepassing van artikel 9 van het decreet van 30 juni 1998 dat erop gericht is alle leerlingen gelijke kansen op sociale emancipatie te geven, inzonderheid door de invoering van maatregelen voor positieve discriminatie . Dutch 11-06-1999
Arrêté ministériel fixant les modalités de déclaration des services de télécommunications. French 11-06-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise octroyant un subside pour l'année scolaire 1999-2000 au réseau de l'enseignement libre confessionnel subventionné, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. French 11-06-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise octroyant une subvention pour l'année scolaire 1999-2000 au pouvoir organisateur de l'Ecole libre secondaire non confessionnelle subventionnée " Le Verseau ", en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. French 11-06-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise octroyant un subside pour l'année scolaire 1999-2000 au réseau de l'enseignement libre confessionnel subventionné, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. French 11-06-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre et la répartition des attestations délivrées à la fin des années académiques 1999-2000 et 2000-2001 en vue de la poursuite des études de médecine ainsi que des attestations délivrées à l'issue des années académiques 1998-1999 et 1999-2000 en vue de la poursuite des études en science dentaire. French 11-06-1999
Arrêté ministériel fixant le contrat type de location pour les habitations appartenant aux sociétés de logement social agréées par la Société flamande du Logement VHM ou à la VHM proprement dite . - French 11-06-1999
Arrêté ministériel relatif à la composition des substances destinées à l'alimentation animale. French 11-06-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de l'unité de formation "L'Euro: rôle et implications" classée au niveau de l'Enseignement supérieur économique de type court de l'Enseignement de promotion sociale. French 11-06-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise octroyant un subside pour l'année scolaire 1999-2000 au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté francaise, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. French 11-06-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 1999-2000 au réseau de l'enseignement secondaire organisé par la Communauté française, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives French 11-06-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 1999-2000 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives French 11-06-1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 octobre 1998 établissant les barèmes servant de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants admis dans des crèches et des services pour familles d'accueil et fixant les subventions aux frais de fonctionnement des crèches . French 11-06-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise approuvant le dossier de référence de l'unité de formation " Initiation à l'euro " classée au niveau de l'enseignement secondaire inférieur de transition de l'enseignement de promotion sociale. French 11-06-1999
Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 1998 portant exécution des articles 138 et 140 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales et déterminant les modalités d'application de la reprise par l'Office national des Pensions de la gestion des rentes visées au chapitre 1er de la loi du 28 mai 1971 réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. French 11-06-1999
Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République de Croatie, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et Annexes Ire et II, faits à Zagreb le 11 juin 1999. French 11-06-1999