17 June 1999

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection pour les médicaments. French 17-06-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1994 relatif à la délivrance, par l'Office de la Propriété industrielle, de documents et de services d'information en matière de propriété industrielle. French 17-06-1999
Convention collective de travail du 17 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque . French 17-06-1999
Convention collective de travail du 17 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à la fixation des conditions de travail des ouvriers et ouvrières . French 17-06-1999
Arrêté ministériel déterminant les pièces justificatives visées à l'article 18, § 2 de l'arrêté royal du 25 mai 1999 portant financement du Plan d'accompagnement. French 17-06-1999
Convention collective de travail du 17 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à l'octroi de la préhension conventionnelle à 58 ans . French 17-06-1999
Arrêt n° 71/99 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : le recours en annulation des articles 98, 99, 100 et 101 de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales , introduit par le Groupement des unions professionnelles belges de médecins spécialistes et autres French 17-06-1999
Arrêt n° 67/99 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : le recours en annulation partielle du décret de la Région wallonne du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, introduit par la s.a. des Charbonnages du Borinage en liquidation et autres French 17-06-1999
Arrêté royal prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle des causes de décès. French 17-06-1999
Convention n° 182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination. French 17-06-1999
Convention collective de travail du 17 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à la prépension conventionnelle à 56 ans . French 17-06-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant agréation de formations en vertu de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire . French 17-06-1999
Arrêt n° 69/99 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : le recours en annulation de l'article 9, # 1er, de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes, introduit par le Gouvernement flamand French 17-06-1999
Arrêt n° 68/99 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : le recours en annulation de l'article 10, 2°, de la loi du 12 décembre 1997 " portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions ", en tant qu'il confirme les articles 11 et 12 de l'arrêté royal du 24 juillet 1997 " relatif à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées, en application de l'article 3, # 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne ", introduit par W. Claeys French 17-06-1999
Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux. French 17-06-1999
Arrêté royal relatif au personnel informatique du Ministère des Finances. French 17-06-1999
Arrêté royal portant fixation de la carrière de rapporteur au Ministère des Affaires économiques. French 17-06-1999
Arrêté ministériel octroyant une allocation forfaitaire pour l'exercice de fonctions informatiques à certains agents du Service public fédéral Finances] <AM 2013-12-13/04, art. 25, 003; En vigueur : 01-01-2003> French 17-06-1999