07 July 1999

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Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 25 mars 1999 modifiant les articles 140-1 à 140-6 de la loi provinciale, relatifs à la consultation populaire provinciale. French 07-07-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1963 portant organisation de la lutte contre les maladies du bétail French 07-07-1999
Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application des commissions paritaires. French 07-07-1999
Circulaire relative aux principes généraux de la fonction publique locale et provinciale. French 07-07-1999
Arrêté royal fixant les dispositions particulières d'organisation d'une consultation populaire provinciale. French 07-07-1999
Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 27 juillet 1998 établissant les statuts d'A.S.T.R.I.D. French 07-07-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 avril 1999 réglant certaines opérations électorales en cas d'élections simultanées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les conseils de Région et de Communauté. French 07-07-1999
Circulaire n° 11 relative à la procédure de certification des formations à l'intention des agents des pouvoirs locaux et provinciaux. French 07-07-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 29 octobre 1998 modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale. French 07-07-1999
Circulaire n° 12 relative aux principes généraux de la fonction publique locale et provinciale Formation des animateurs culturels. French 07-07-1999
Circulaire n° 13 relative aux principes généraux de la fonction publique locale et provinciale Formation des agents d'animation des services sportifs. French 07-07-1999
Arrêté royal relatif aux modalités de transfert de membres du personnel de l'Administration générale de la Coopération au Développement auprès de la Société anonyme de droit public " Coopération technique belge ". French 07-07-1999
Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application des commissions paritaires. French 07-07-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 mars 1998 modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence. French 07-07-1999