28 October 1999

Title Language Date
Arrêté ministériel déterminant les prix maxima de certains pains. - French 28-10-1999
Arrêté ministériel portant reconnaissance temporaire de la procédure de la Fédération internationale de Gymnastique dans le cadre de la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé French 28-10-1999
Décret relatif à l'inscription, au financement et à la réorientation des étudiants de l'enseignement supérieur French 28-10-1999
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant le programme d'action prioritaire " Crystal " situé sur le territoire de la commune de Molenbeek-Saint-Jean. French 28-10-1999
Arrêté ministériel modifiant les arrêtés ministériels qui autorisent les déversements en mer de boues de dragage par le Ministère de la Communauté flamande, Département Environnement et Infrastructure, Administration des Voies navigables et maritimes, Service Voies hydrauliques de la côte, et qui ont été prolongés par l'arrêté ministériel du 20 mars 1999. French 28-10-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers French 28-10-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires modificatives de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 établissant le modèle et le délai de déclaration d'accident du travail French 28-10-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale French 28-10-1999
Arrêté royal portant émission de nouvelles valeurs postales French 28-10-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance. - French 28-10-1999
Convention collective de travail du 28 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à l'allocation de maladie en cas de maladie de longue durée . French 28-10-1999
Arrêté ministériel fixant le mode de subventionnement des centres de services locaux. French 28-10-1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 1998 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. French 28-10-1999
Règlement d'ordre intérieur relatif au fonctionnement du Collège de la Commission communautaire française. French 28-10-1999
Arrêté 99/1464 du Collège de la Commission communautaire française portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes. French 28-10-1999
Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 5 mars 1992 accordant une prime de bilinguisme au personnel en fonction à la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale. French 28-10-1999