10 November 1999

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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant composition de la délégation de l'autorité du comité de secteur XV et des comités de concertation de base dans le ressort du Comité de secteur Région de Bruxelles-Capitale. French 10-11-1999
Arrêté ministériel fixant le prix d'émission de pièces de monnaie en or de 5 000 F et de pièces en argent de 500 F, à l'occasion de "Bruxelles/Brussel 2000" French 10-11-1999
Arrêté royal relatif à la cession d'une partie du bénéfice concernant l'émission de pièces de monnaie en or de 5 000 F et de pièces en argent de 500 F, millésimées 1999, à l'occasion de "Bruxelles/Brussel 2000" French 10-11-1999
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant délégation de compétence et réglant la signature des actes du Gouvernement en matière de transport rémunéré de personnes par taxis et voitures de location avec chauffeur. French 10-11-1999
Arrêté ministériel portant délégation de compétence au Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de transport rémunéré de personnes par taxis et voitures de location avec chauffeur. French 10-11-1999
Arrêt n° 123/99 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : le recours en annulation du décret de la Région wallonne du 16 juillet 1998 portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française, introduit par le Collège de la Commission communautaire française French 10-11-1999
Arrêt n° 118/99 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : le recours en annulation de l'article 8 du décret de la Région flamande du 17 mars 1998 modifiant le décret du 28 avril 1993 portant réglementation pour la Région flamande de la tutelle administrative des communes, introduit par F. Marivoet et autres French 10-11-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. French 10-11-1999
Arrêté royal relatif à l'émission de pièces de monnaie en or de 5 000 F et de pièces en argent de 500 F, millésimées 1999, à l'occasion de " Bruxelles/ Brussel 2000 ". French 10-11-1999
Arrêté du Gouvernement portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours pour l'enseignement confessionnel libre subventionné . French 10-11-1999