25 November 1999

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Arrêté royal relatif aux élections des comités pour la prévention et la protection au travail dans les mines, minières et carrières souterraines. French 25-11-1999
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique par la S.D.R.B. d'un immeuble sis à la Porte d'Anderlecht à Bruxelles, rue Héris n° 7, afin de réaliser sa mission de rénovation urbaine du périmètre n° 20 dénommé " HERIS ". French 25-11-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la cotisation extraordinaire au " Fonds social des entreprises de carrosserie ". French 25-11-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1989 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Palais des Beaux-Arts. French 25-11-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une indemnité RGPT au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus qui travaillent pour le compte de la " Vlaamse Vervoermaatschappij " . French 25-11-1999
Circulaire Ministérielle concernant l'examen de langue 2000 sur la connaissance de la langue néerlandaise dans l'enseignement et la connaissance de la deuxième langue obligatoire dans l'enseignement primaire. French 25-11-1999
STATUTS D'EASDAQ SA. - French 25-11-1999
Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché de la camionnette miniature de la marque " KINTOY ". French 25-11-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 et 29 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 3 novembre 1978 fixant les modalités d'octroi et de paiement d'une indemnité complémentaire de chômage. French 25-11-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la conclusion d'un accord pour l'emploi dans les entreprises de la presse quotidienne. French 25-11-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à l'accord pour l'emploi. French 25-11-1999
Avis. - Conditions d'agrément des logiciels utilisés pour le recensement des voix, pour la répartition des sièges et la désignation des élus. French 25-11-1999
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1962 fixant la rémunération des personnes chargées d'aider et de surveiller pendant le transport les enfants anormaux et les enfants handicapés y assimilés qui fréquentent les écoles spéciales de l'Etat ainsi que l'arrêté royal du 30 mars 1976 relatif à l'accompagnement dans les bus propriété de l'Etat ou qui lui sont prêtés sous contrat par une personne physique ou morale et qui sont affectés au ramassage des élèves, à l'exclusion des élèves de l'enseignement spécial . French 25-11-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, instituant un "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid" et en fixant ses statuts. French 25-11-1999
Arrêt n° 126/99 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : les recours en annulation des articles 3 et 5 du décret de la Région flamande du 9 juin 1998 contenant des dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus, pour ce qui concerne le précompte immobilier, introduits par C. Peeters et K. Janssens et par F. Vandebosch et autres French 25-11-1999
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 19 avril 1999 instituant une Commission pour l'Analyse des Modes de Production de l'Electricité et de Redéploiement des Energies. French 25-11-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant l'accord national 1999-2000 relatif à l'évolution du coût salarial, à la formation permanente et à l'emploi. French 25-11-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative au travail à temps partiel volontaire. French 25-11-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant la prolongation de la convention collective de travail du 17 juin 1997 relative à l'octroi d'un droit à l'interruption de carrière. French 25-11-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative aux mesures en faveur des groupes à risque, à charge du " Fonds de sécurité d'existence pour la fabrication et le commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement ". French 25-11-1999