14 December 1999

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Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation. French 14-12-1999
Arrêté royal modifiant l'article 10 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. French 14-12-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Termonde. French 14-12-1999
Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire afférente à l'année 1998 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant. French 14-12-1999
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994 sur la protection des oiseaux en Région wallonne. French 14-12-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises. French 14-12-1999
Convention collective de travail du 14 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant des statuts du Fonds social de garantie de la préparation du lin . French 14-12-1999
Décision du 14 décembre 1999 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2000. French 14-12-1999
Arrêté royal prescrivant une statistique annuelle de l'exploitation des salles de cinéma. French 14-12-1999
Arrêté du Gouvernement wallon - relatif à l'intervention compensatoire de la taxe provinciale sur les captages d'eau. French 14-12-1999
Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré. French 14-12-1999
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale. French 14-12-1999