20 December 1999

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Convention collective de travail du 20 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, modifiant la convention collective de travail du 29 novembre 1993 fixant les conditions de travail et de rémunération . French 20-12-1999
Arrêté royal relatif aux dénominations et aux caractéristiques du propane commercial et du butane commercial. French 20-12-1999
Arrêté ministériel établissant un plan régional d'élimination et de décontamination des PCB/PCT. French 20-12-1999
Arrêté royal fixant, en exécution de l'article 508/5, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire, la contribution forfaitaire due par le demandeur qui a obtenu le bénéfice de l'aide juridique de première ligne. French 20-12-1999
Arrêté royal déterminant les modalités relatives à l'agrément des organisations d'aide juridique ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission d'aide juridique et fixant les critères objectifs pour l'allocation d'un subside aux commissions d'aide juridique, en exécution des articles 508/2, § 3, alinéa 2, et 508/4, du Code judiciaire. French 20-12-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. French 20-12-1999
Convention collective de travail n° 46decies du 20 décembre 1999, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit . French 20-12-1999
Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. French 20-12-1999
Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2000 . - French 20-12-1999
Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998 . French 20-12-1999
Convention collective de travail du 20 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, modifiant la convention collective de travail du 29 novembre 1993 concernant l'organisation du travail le samedi chez les grossistes-répartiteurs de médicaments . French 20-12-1999
Loi visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. - Traduction allemande de dispositions modificatives French 20-12-1999
Arrêté royal contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique. - Coordination officieuse en langue allemande French 20-12-1999
REGLEMENT 2714/1999/CEE de la Commission, du 2 décembre 1999, établissant des modalités transitoires en matière de gestion et de contrôle dans les secteurs des cultures arables et de la viande bovine French 20-12-1999
Convention collective de travail du 20 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des grossistes-répartiteurs de médicaments, relative à la prépension conventionnelle . French 20-12-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. French 20-12-1999
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire. French 20-12-1999
Arrêté royal contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique.] <AR 2006-06-10/30, art. 1, 003; French 20-12-1999
Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2000. . French 20-12-1999
Décret modifiant le décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires et instituant le " Sport-, Freizeit- und Touristikzentrum Worriken " , service à gestion autonome . - French 20-12-1999