22 December 1999

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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 décembre 1998 fixant, pour l'exercice 1999, les conditions et les régies spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers. French 22-12-1999
Loi modifiant l'article 105 de la loi provinciale et abrogeant l'article 6 de la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale. French 22-12-1999
Loi contenant le septième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année 1999 - section 33 et 51. French 22-12-1999
Arrêt n° 133/99 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : le recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande à l'égard des minorités ethnoculturelles, introduit par K. Möller et autres French 22-12-1999
Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2000. - French 22-12-1999
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 1997 fixant le règlement flamand relatif à la prévention et à la gestion des déchets. . French 22-12-1999
Circulaire relative aux conditions du séjour de certains ressortissants d'Europe centrale et orientale qui souhaitent exercer une activité économique non salariée ou fonder une société dans le Royaume. French 22-12-1999
Loi portant modification des limites entre les villes de Courtrai et de Menin et la commune de Wevelgem. French 22-12-1999
Décret modifiant le décret du 16 novembre 1983 instaurant un prix de la Communauté flamande pour la traduction de littérature néerlandaise . French 22-12-1999
Circulaire relative aux conditions du séjour de certains ressortissants d'Europe centrale et orientale qui souhaitent exercer une activité économique non salariée ou fonder une société dans le Royaume. - Traduction allemande French 22-12-1999
Arrêt n° 141/99 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : le recours en annulation et la demande de suspension des articles 2, 4, 15, 16, 17, 19 et 21 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, introduits par l'a.s.b.l. Greenpeace Belgium et K. Moens French 22-12-1999
Arrêt n° 134/99 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : le recours en annulation des articles 3 et 4 de la loi du 10 février 1998 portant modification de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie et de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie, introduit par A. Henneau et autres French 22-12-1999
Arrêt n° 140/99 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : la demande de suspension des articles 19, 3°, 4° et 5°, et 60, # 1er, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, introduite par J. Decock French 22-12-1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 décembre 1998 portant des mesures dérogatoires temporaires à l'article 29 de l'arrêté royal du 8 août 1997 relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'épidémiosurveillance des bovins. French 22-12-1999
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 1988 relatif à l'agrément des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur. . French 22-12-1999
Convention collective de travail du 22 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à l'emploi et au temps de travail dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement "aide à la jeunesse" . French 22-12-1999
Circulaire Ba-1999/13 concernant la dépense du rapport de vente des actions Dexia . French 22-12-1999
Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000 . French 22-12-1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 1996 fixant la liste des marchés réglementés belges. French 22-12-1999
Arrêté ministériel portant suspension de la mise sur le marché de jouets destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans, fabriqués en PVC souple contenant une ou plusieurs des substances di-iso-nonyl phtalate , di phtalate , dibutyl phtalate , di-iso-décyl phtalate , di-n-octyl phtalate et butylbenzyl phtalate . French 22-12-1999