06 April 2000

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Circulaire concernant les autorisations provisoires d'occupation pour les ressortissants étrangers ayant introduit une demande de régularisation de séjour. - Traduction allemande French 06-04-2000
Arrêt n° 42/2000 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : les recours en annulation de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, introduits par C. Wailliez, H. Dujardin et E. Aubly French 06-04-2000
Arrêt n° 43/2000 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : les recours en annulation des articles 3 et 7, 1° et 2°, de la loi du 18 décembre 1998 réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de région et de communauté, introduits par H. Wailliez, D. Féret et le Front national French 06-04-2000
Arrêté 99/262/C du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et aux subventions accordées aux services d'accompagnement et aux services d'interprétation pour sourds. French 06-04-2000
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1972 accordant à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Hygiène publique des délégations de pouvoir. French 06-04-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses. French 06-04-2000
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise distinguant, dans l'enseignement secondaire, des établissements et des implantations très prioritaires dans la liste des établissements et implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 4, § 7, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. French 06-04-2000
Loi modifiant, en ce qui concerne les intérêts dus sur la partie à rembourser de l'indemnité d'expropriation, l'article 18 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. French 06-04-2000
Loi modifiant l'article 171, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992. French 06-04-2000
Loi modifiant l'article 53, alinéa 3, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970. French 06-04-2000
Arrêté royal relatif au Conseil consultatif des bourgmestres. French 06-04-2000
Circulaire concernant les autorisations provisoires d'occupation pour les ressortissants étrangers ayant introduit une demande de régularisation de séjour. French 06-04-2000
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales. French 06-04-2000
Arrêté royal portant modification de l'article 1er, § 1er, alinéa 1er et § 2 de l'arrêté royal du 17 octobre 1991 portant le paiement par virement des prestations liquidées par l'Office national des Pensions et de l'article 1er, § 2 de l'arrêté royal du 28 février 1993 relatif au paiement par virement de certains avantages liquidés par l'Office national des Pensions. French 06-04-2000
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 1993 portant agrément des organisations, associations, personnes et races d'animaux visées par l'arrêté royal du 20 octobre 1992 relatif à l'amélioration des espèces ovine et caprine French 06-04-2000
Arrêt n° 45/2000 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : le recours en annulation de l'article 4 de la loi du 26 janvier 1999 instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre, introduit par la Centrale générale du personnel militaire French 06-04-2000
Arrêté royal relatif à l'octroi d'une autorisation à Télécommunications par Satellites Mobiles, en abrégé : TE.SA.M. d'exploiter des services de communications personnelles mobiles par satellite French 06-04-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux. French 06-04-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1999 autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. French 06-04-2000
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 juin 1999 déterminant le territoire sur lequel chaque siège d'un canton judiciaire qui dispose de plusieurs sièges exerce sa juridiction. French 06-04-2000