14 May 2000

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Koninklijk besluit tot verdeling van de provincieraadsleden over de kiesdistricten. Dutch 14-05-2000
Wet tot wijziging van de nieuwe gemeentewet, alsook de gemeentekieswet gecoördineerd op 4 augustus 1932. Dutch 14-05-2000
Koninklijk besluit tot bepaling van de datum van inwerkingtreding van artikel 1 van het koninklijk besluit van 8 december 1999 tot wijziging van het koninklijk besluit van 13 februari 1998 tot uitvoering van artikel 64 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994. Dutch 14-05-2000
Koninklijk besluit tot vaststelling van het aantal provincieraadsleden te verkiezen per provincie in functie van de bevolkingscijfers vastgesteld op datum van 1 januari 1999. Dutch 14-05-2000
Koninklijk besluit tot vaststelling van de opzeggingstermijnen in de ondernemingen van de sector die onder het Paritair Subcomité voor de porfiergroeven in de provincie Henegouwen en voor de kwartsietgroeven van Waals-Brabant ressorteert. Dutch 14-05-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 1995 fixant la liste des produits interdits améliorant les prestations chez les pigeons. French 14-05-2000
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République des Philippines concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Manille le 14 janvier 1998. French 14-05-2000
Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie tenant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et Protocole, signés à Moscou le 16 juin 1995. French 14-05-2000
Arrêté royal portant augmentation du montant minimum garanti des pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés. French 14-05-2000
Loi modifiant la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement et la loi du 4 août 1986 réglant la mise à la retraite des membres du personnel enseignant de l'enseignement universitaire et modifiant d'autres dispositions de la législation de l'enseignement. French 14-05-2000
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant le Fonds sectoriel du secteur non marchand public affilié à l'ONSS-APL, visé à l'article 1er, § 7, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales. French 14-05-2000
Loi portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Ljubljana le 1 février 1999. French 14-05-2000
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Rabat le 13 avril 1999. French 14-05-2000
Arrêté royal fixant l'indemnité annuelle allouée au président du Conseil fédéral de la politique scientifique. French 14-05-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux salaires dans les pâtisseries industrielles pour 1998. French 14-05-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à une assurance de garantie de revenus en faveur du personnel roulant des services publics d'autobus qui travaillent pour le compte de la Société Régionale Wallonne du Transport . French 14-05-2000
Arrêté royal portant augmentation du revenu garanti aux personnes âgées. French 14-05-2000
Arrêté royal relatif à la souscription de la Belgique à l'augmentation générale du capital de l'Agence multilatérale de garantie des investissements. French 14-05-2000
Loi modifiant la loi provinciale. French 14-05-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 janvier 2000 relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine pour certaines denrées alimentaires d'origine animale. French 14-05-2000