04 July 2000

Title Language Date
Circulaire ministérielle ZP 4 traitant de la réglementation en matière de responsabilité dans le cadre du fonctionnement intégré des zones de police. French 04-07-2000
Circulaire ministérielle ZP 4 traitant de la réglementation en matière de responsabilité dans le cadre du fonctionnement intégré des zones de police. - Traduction allemande French 04-07-2000
Accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale. French 04-07-2000
Accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale. French 04-07-2000
Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française relatif aux programmes d'immersion linguistique. French 04-07-2000
Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à la mise à disposition d'équipements pédagogiques en faveur des élèves et des enseignants de l'enseignement secondaire technique et professionnel. French 04-07-2000