27 October 2000

Title Language Date
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant la cotisation exceptionnelle pour le troisième trimestre 2000 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux". French 27-10-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à la prépension conventionnelle. French 27-10-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de sauneries, moutarderies, entreprises de condiments préparés, y compris les conserves au vinaigre, vinaigreries. French 27-10-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les boyauderies, y compris les entreprises de calibrage et de collage de boyaux. French 27-10-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la modification de la convention collective de travail du 3 juin 1997 concernant les conditions de travail. French 27-10-2000
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 décembre 1999 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. French 27-10-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères. French 27-10-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du Canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast, relative à la promotion de l'emploi. French 27-10-2000
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés. French 27-10-2000
Arrêté royal organisant le transfert de la propriété, de l'Etat à la Région wallonne, de l'assiette de la ligne de chemin de fer désaffectée " Bertrix-Muno " . French 27-10-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 12 novembre 1997 relative à la fixation de la classification professionnelle et aux salaires horaires des ouvriers du sous-secteur de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés pour 1998. French 27-10-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, concernant l'affectation de la cotisation pour les groupes à risque. French 27-10-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1990 relatif à certaines substances beta-adrénergiques. French 27-10-2000
Arrêté royal concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "CYBERO", loterie publique organisée par la Loterie nationale. French 27-10-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1989 portant exécution de l'article 70 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les prestations de biologie clinique et de médecine nucléaire in vitro, effectuées en sous-traitance pour des bénéficiaires hospitalisés. French 27-10-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant la cotisation des employeurs au " Fonds social et de garantie pour l'agriculture ". French 27-10-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières. French 27-10-2000
Circulaire BA 2000/06 relative à la publicité passive de l'administration, aspects procéduraux - consignation des possibilités d'appel French 27-10-2000
Arrêté royal portant nomination des membres du comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire French 27-10-2000
Arrêté royal autorisant le service général du Renseignement et de la Sécurité des forces armées à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques. French 27-10-2000