29 November 2000

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Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la politique d'asile. French 29-11-2000
Arrêté royal portant exécution de l'article 203,§2 alinéa 6,2°, CIR 92 et complétant le plan des conditions d'agrément auxquelles doit satisfaire un système centralisé de prêts d'actions ou parts intégré dans un système de paiement et de règlement des opérations sur titres et la période durant laquelle l'agrément peut être octroyé, l'AR/CIR 92 French 29-11-2000
Arrêt n° 125/2000 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : le recours en annulation et la demande de suspension de l'article 5 de la loi du 24 décembre 1999 contenant le budget des voies et moyens de l'année budgétaire 2000, introduits par l'a.s.b.l. Vivant French 29-11-2000
Arrêt n° 124/2000 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : le recours en annulation de l'article 9 du décret de la Communauté flamande du 30 mars 1999 modifiant les articles 78 et 79 des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, introduit par la s.a. Vlaamse Mediamaatschappij French 29-11-2000
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance des qualifications prévues par le décret du 19 juillet 1991, relatif à la carrière des chercheurs scientifiques French 29-11-2000
Arrêt n° 122/2000 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : le recours en annulation des articles 59 et 60 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, introduit par la Confédération nationale de la construction French 29-11-2000
Arrêté du Collège n° 00/430 du 29 novembre 2000 portant sanction du règlement n° 00/006 fixant la modification du budget 2 et A pour l'année 2000. French 29-11-2000
Arrêté du Collège n° 00/429 de redistribution et un transfert de crédits dans le budget de l'année 2000. French 29-11-2000