05 December 2000

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Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1990 ou pour des années antérieures. French 05-12-2000
Arrêté royal relatif à la gélatine alimentaire. French 05-12-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments, ainsi que leurs accessoires de sécurité. French 05-12-2000
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution. French 05-12-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants. French 05-12-2000
Arrêté royal organisant les subventions pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du soutien communautaire du Fonds social européen . French 05-12-2000
Arrêté royal rendant applicables aux instruments financiers et aux titres et valeurs certaines dispositions de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur French 05-12-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. French 05-12-2000
Arrêté royal portant exécution de l'article 4, alinéa 4 de la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions fiscales et diverses. French 05-12-2000
Arrêté royal portant fixation de la méthode d'évaluation des apports et de la détermination de la rémunération effectivement attribuée en contrepartie des apports à la société anonyme de droit public à finalité sociale, dénommée " Palais des Beaux-Arts ". French 05-12-2000
Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1992. French 05-12-2000
Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1993. French 05-12-2000
Arrêté royal relatif à l'octroi d'une autorisation à Mobistar S.A. d'établir et d'exploiter un réseau de mobilophonie DCS-1800 French 05-12-2000
Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1991. French 05-12-2000
Arrangement modifiant le Protocole additionnel à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Mali. French 05-12-2000
Arrêté royal approuvant l'abrogation des monographies " Coton hydrophile stérile, 1997-0037 " et " Ouate viscose hydrophile stérile, 1997-0035 " de la troisième édition de la Pharmacopée européenne. French 05-12-2000
Arrêté royal portant exécution de l'article 4, alinéa 3 et de l'article 12, alinéa 2 de la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions fiscales et diverses et modifiant, en matière de déclaration au précompte professionnel, l'AR/CIR 92. French 05-12-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour le matériel d'incontinence visé à l'article 34, 14° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. French 05-12-2000