18 December 2000

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Accord national médico-mutualiste du 18 décembre 2000. French 18-12-2000
Décret portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et de la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, ses annexes I, II et III, ainsi que l'Acte final, fait à Luxembourg le 21 juin 1999 . French 18-12-2000
Convention collective de travail du 18 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la prépension à 58 ans . French 18-12-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la cotisation spéciale au Fonds social des entreprises de garage. French 18-12-2000
Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand. French 18-12-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1997 organisant la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les ruminants. French 18-12-2000
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires dirigeants du Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision de la Communauté française. French 18-12-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la durée du travail dans le secteur de " l'implantation et l'entretien de parcs et jardins ". French 18-12-2000
Arrêté royal portant la nomination d'un membre de la Commission bancaire et financière. French 18-12-2000
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de deux arrêtés royaux du 11 décembre 1998 relatifs à la réduction de la durée du travail prévue à l'article 48 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité French 18-12-2000
Convention collective de travail du 18 décembre 2000 conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative au rétablissement de la tension salariale pour le personnel de production dans les entreprises de travail adapté en Communauté germanophone. . . French 18-12-2000
Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions suite à l'introduction de l'Euro. French 18-12-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative aux conditions de rémunération. French 18-12-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant le paiement des jours de carence. French 18-12-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la cotisation spéciale au Fonds social des entreprises de garage. French 18-12-2000
Convention collective de travail du 18 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prolongation de l'accord national 1999-2000 . French 18-12-2000
Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Louvain French 18-12-2000
Convention collective de travail du 18 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative au jour de carence . French 18-12-2000
Arrêté ministériel modifiant la période d'application et les annexes de l'arrêté royal du 25 novembre 1998 portant l'extension des règles décidées par une organisation de producteurs reconnue dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture. French 18-12-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1999 relatif aux conditions d'enregistrement des transporteurs et d'agrément des négociants, des points d'arrêt et des centres de rassemblement. French 18-12-2000