31 January 2001

Title Language Date
Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures. French 31-01-2001
Arrêté ministériel portant attribution de compétence notariale aux agents diplomatiques et consulaires. French 31-01-2001