10 June 2001

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Loi modifiant les articles 4, 8, 9, 12 et 13 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993. French 10-06-2001
Arrêté royal fixant la rémunération des agents engagés par contrat de travail en service dans le Centre d'accueil pour réfugiés " Hengelhoef " à Houthalen du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement. French 10-06-2001
Arrêté royal portant exécution de l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. French 10-06-2001
Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de suivi créée par la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle. French 10-06-2001
Arrêté royal relatif à l'indemnisation des animaux positifs au test rapide agréé de l'encéphalopathie spongiforme bovine. French 10-06-2001
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1972 accordant à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Hygiène publique des délégations de pouvoir. French 10-06-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés. French 10-06-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prime de fin d'année. French 10-06-2001
Arrêté royal portant octroi d'une subvention de BEF 2 070 000 à Econet Oost-Vlaanderen a.s.b.l. dans le cadre de la mise sur pied d'une "Intergemeentelijke Natuur en Landschapsteam" au moyen de l'économie sociale dans une Eurégion. French 10-06-2001
Arrête royal approuvant la version révisée de la monographie Piroxicam de la 3e édition de la Pharmacopée européenne. - French 10-06-2001
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers et ouvrières ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles French 10-06-2001
Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2001. French 10-06-2001
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 relatif aux sicaf immobilières. French 10-06-2001
Arrêté royal organisant le transfert de la propriété de monuments, de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale. French 10-06-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 1989, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts. French 10-06-2001
Arrêté royal relatif à l'harmonisation de la sécurité sociale à l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. French 10-06-2001
Arrêté royal portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. French 10-06-2001
Arrêté royal modifiant l'article 49 des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970. French 10-06-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 18 juin 1998 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Maribel social des maisons de repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins" et en fixant ses statuts. French 10-06-2001
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1983 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation des commissaires d'arrondissement. French 10-06-2001