10 August 2001

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Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 12 juli 1999, gesloten in het Paritair Comité voor de metaal-, machine- en elektrische bouw, tot invoeging van een artikel 14bis in de collectieve arbeidsovereenkomst van 27 mei 1975 betreffende het statuut van vakbondsafvaardiging van het arbeiderspersoneel. Dutch 10-08-2001
Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 23 juni 1999, gesloten in het Paritair Comité voor de diensten voor gezins- en bejaardenhulp, houdende maatregelen ter bevordering van de tewerkstelling in de sector van de diensten voor gezins- en bejaardenhulp die gesubsidieerd zijn door de Franse en Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissies van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Dutch 10-08-2001
Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, et au Procès-verbal de signature, faits à Bruxelles le 21 décembre 1995. Liste des Etats liés French 10-08-2001
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1997 en exécution de l'article 115 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 French 10-08-2001
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière. French 10-08-2001
Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 1 333 000 BEF maximum à Mental Health Europe pour la mise au point du contenu d'une Conférence internationale concernant les personnes handicapées pendant le mois de décembre 2001. French 10-08-2001
Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers French 10-08-2001
Arrêté royal portant le règlement de l'émission d'une tranche spéciale de la Loterie Nationale, dénommée "Loterie européenne 2001". French 10-08-2001
Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Ypres. French 10-08-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à la promotion de l'emploi. French 10-08-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, portant le versement, pour ce qui concerne la zone portuaire de Gand, de la cotisation spéciale en vue de la formation de travailleurs portuaires de basse qualification et/ou menacés de chômage complet de longue durée, et en vue de la fixation d'un effort supplémentaire en matière de formation et d'emploi. French 10-08-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, concernant la prépension à partir de 58 ans. French 10-08-2001
Arrêté ministériel accordant pour la saison 2001-2002 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. French 10-08-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la détermination du salaire. French 10-08-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prépension à partir de 56 ans. French 10-08-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et entreprises de teinturerie et dégraissage, relative à l'indemnité d'intervention dans les frais de déplacement. French 10-08-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la prépension travail en équipes. French 10-08-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les frais de transport des ouvriers. French 10-08-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'emploi et la formation des groupes à risque. French 10-08-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative au revenu mensuel minimum moyen garanti. French 10-08-2001