29 October 2001

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Koninklijk besluit tot uitvoering van artikel 4, laatste lid, van de wet van 15 januari 1999 betreffende de Studiecommissie betreffende het lot van de bezittingen van de leden van de Joodse Gemeenschap van België, geplunderd of achtergelaten tijdens de oorlog 1940-1945. Dutch 29-10-2001
Koninklijk besluit tot bepaling van de besteding van de middelen van het terugvorderingsfonds voorzien bij het koninklijk besluit van 3 mei 1999 tot inrichting van het terugvorderingsfonds voor de publieke non-profitsector aangesloten bij de R.S.Z.-P.P.O., bedoeld in artikel 1, § 7, 2° van de wet van 1 augustus 1985 houdende sociale bepalingen en tot bepaling van zijn werkingsmodaliteiten. Dutch 29-10-2001
Koninklijk besluit tot wijziging van de wet van 22 oktober 1997 betreffende de structuur en de accijnstarieven inzake minerale olie. Dutch 29-10-2001
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. French 29-10-2001
Avenant à l'Accord du 23 janvier 2001, relatif à l'établissement de relations diplomatiques et consulaires entre le Royaume de Belgique et la République populaire démocratique de Corée . French 29-10-2001
Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et le grand-duché de Luxembourg, fait à Luxembourg le 29 octobre 2001. French 29-10-2001
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier. French 29-10-2001
Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et les unions nationales de mutualités. French 29-10-2001
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 modifiant la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accises sur les huiles minérales. French 29-10-2001
Protocole n° 1 sur les produits textiles et d'habillement. French 29-10-2001
Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001. French 29-10-2001
Protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative. French 29-10-2001
Protocole n° 5 relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière entre autorités administratives. French 29-10-2001
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical. French 29-10-2001
Protocole n° 6 relatif aux transports terrestres. French 29-10-2001
Protocole n° 3 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et la Croatie. French 29-10-2001
Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation.] <AR 2005-07-08/30, art. 1, 006; French 29-10-2001
Arrêté royal fixant des conditions particulières d'admissibilité à certains grades de la Direction générale de la Protection civile du Ministère de l'Intérieur. French 29-10-2001
Arrêté royal relatif au Comité d'accompagnement de la Centrale des Crédits aux Particuliers. French 29-10-2001
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001. French 29-10-2001