26 November 2001

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Koninklijk besluit tot uitvoering van de wet van 13 mei 1999 houdende het tuchtstatuut van de personeelsleden van de politiediensten. Dutch 26-11-2001
Ministerieel besluit tot wijziging van het ministerieel besluit van 27 maart 1998 tot bepaling van de modellen van de documenten bedoeld in het koninklijk besluit van 23 maart 1998 betreffende het rijbewijs en in het koninklijk besluit van 23 maart 1998 betreffende de voorwaarden voor erkenning van de scholen voor het besturen van motorvoertuigen. Dutch 26-11-2001
Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 30 mei 2001, gesloten in het Paritair Comité voor het glasbedrijf, tot vaststelling van de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid-bijdragepercentages voor de periode 2001-2002 die de werkgevers aan het "Fonds voor bestaanszekerheid voor de glasnijverheid" verschuldigd zijn. Dutch 26-11-2001
Ministerieel besluit tot wijziging van het ministerieel besluit van 19 mei 1992 tot vaststelling van de tegemoetkoming, bedoeld in artikel 37, § 12, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen gecoördineerd op 14 juli 1994, in de rust- en verzorgingstehuizen. Dutch 26-11-2001
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant exécution de l'article 2, 1°, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration French 26-11-2001
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'article 5 de l'arrêté royal du 13 juillet 1992 modifiant diverses dispositions législatives relatives aux compétences en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers French 26-11-2001
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 8 juillet 1977 portant approbation de certains actes internationaux en matière de brevets d'invention French 26-11-2001
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 mai 2001 portant création du Service public fédéral Chancellerie et Services généraux French 26-11-2001
Arrêté royal autorisant la Chambre des représentants et le Sénat ainsi que les commissions d'enquête parlementaire, instituées en leur sein, à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques pour l'accomplissement des enquêtes parlementaires. French 26-11-2001
Arrêté royal portant exécution de l'article 12, alinéas 2 et 4, de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures. French 26-11-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2001, le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du " Fonds social des grands magasins " aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale. French 26-11-2001
Arrêté royal portant création de l'Observatoire des Droits de l'Internet. French 26-11-2001
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnées le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi. French 26-11-2001
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi du 29 avril 2001 modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs French 26-11-2001
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 4 juillet 2001 modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique French 26-11-2001
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 août 2001 modifiant l'article 53 de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999 French 26-11-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la modification de la convention collective de travail du 11 avril 1996 concernant la promotion de l'emploi et la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé. French 26-11-2001
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 1993 fixant les dispositions générales relatives à la rémunération par les provinces et les communes de certains agents en congé de maternité. French 26-11-2001
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour. French 26-11-2001
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 12 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001. French 26-11-2001