29 November 2001

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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 avril 1995 exécutant le décret du 12 juillet 1990 organisant l'agrément et le subventionnement des services d'aide précoce aux enfants handicapés. French 29-11-2001
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2000 autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. French 29-11-2001
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des subventions aux centres de vacances pour l'année 2001. French 29-11-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant l'accord 1999-2000. French 29-11-2001
Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 30 juin 1993 relatif au stage du candidat-huissier de justice et à l'homologation de ce stage. French 29-11-2001
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'exercice de missions déléguées spécifiques confiées à la Société spécialisée Société wallonne des Aéroports . French 29-11-2001
Arrêté royal fixant l'allocation du comptable spécial de la zone de police. French 29-11-2001
Arrêté royal autorisant la " Vrije Universiteit Brussel " à recevoir communication de certaines informations du Registre national des personnes physiques dans le cadre d'une action de recherche concertée sur la problématique de la fin de carrière auprès des habitants de la Région flamande. French 29-11-2001
Circulaire ZPZ 24. - Réforme des polices. - Inventaire obligatoire du patrimoine mobilier au sein de la police locale. - Traduction allemande French 29-11-2001
Circulaire ministérielle PLP 19 concernant la désignation des membres de la police fédérale qui sont attribués aux zones de police. - Traduction allemande French 29-11-2001
Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. French 29-11-2001
Arrêté ministériel concernant l'introduction de l'euro dans l'arrêté ministériel organisant la représentation en Justice du Ministère de la Défense nationale et fixant la rémunération des avocats en titre de ce Ministère, et dans l'arrêté ministériel relatif aux délégations de compétence du Ministre de la Défense nationale, prévues par l'arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile, à l'assistance en justice et à la réparation du dommage aux biens du personnel militaire, et portant modification de cet arrêté French 29-11-2001
Loi fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel. French 29-11-2001
Loi modifiant l'article 211 du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, en ce qui concerne le cadre des conseillers suppléants. French 29-11-2001
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Saint-Josse-ten-Noode d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 10 " Place Madou " , approuvé par arrêté royal du 26 février 1957 et modifié par arrêté royal du 26 octobre 1961. French 29-11-2001
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'intervention compensatoire de la taxe provinciale sur les captages d'eau. French 29-11-2001