14 December 2001

Title Language Date
Arrêté du Gouvernement flamand portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé . French 14-12-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la promotion de l'emploi et la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur militaire. French 14-12-2001
Arrêté ministériel approuvant le programme du concours de classement des candidats-notaires pour l'année 2002. French 14-12-2001
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services publics d'incendie. French 14-12-2001
Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifiant le règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social. French 14-12-2001
Arrêté du Gouvernement flamand fixant la clef de répartition en vue de l'utilisation des ressources du " Grindfonds " pour l'année budgétaire 2002 . French 14-12-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 1999-2000. French 14-12-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la promotion de l'emploi et la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé. French 14-12-2001
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 1990 portant exécution de l'article 7bis du décret du 27 juin 1985 relatif au Conseil socio-économique de la Flandre, modifié par le décret du 4 avril 1990 . French 14-12-2001
Arrêté du Gouvernement flamand portant des transferts de crédit dans les limites des crédits inscrits aux divisions organiques et aux programmes " Enseignement " du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001. . French 14-12-2001
Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation à l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil . French 14-12-2001
Arrêté royal contenant des dispositions complémentaires relatives à l'introduction de l'euro dans la réglementation relevant du Ministère des Communications et de l'Infrastructure. French 14-12-2001
Règlement de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention. French 14-12-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 1997-1998. French 14-12-2001
Arrêté du Gouvernement flamand portant extension de la liste des structures et associations admises à l'agrément et au subventionnement dans le secteur des soins à domicile . French 14-12-2001
Augmentation du droit d'accise spécial sur l'essence sans plomb 98 octane à haute teneur en soufre. French 14-12-2001
Dépôt de conventions collectives de travail. French 14-12-2001
Arrêté du Gouvernement flamand portant deuxième remaniement de l'arrêté de base des organismes publics flamands du 30 juin 2000 . French 14-12-2001
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 portant organisation de l'enseignement artistique à temps partiel, orientations "musique", "arts de la parole" et "danse" et l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 portant organisation de l'enseignement artistique à temps partiel, orientation "arts plastiques" . French 14-12-2001
Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 30 du décret du 6 juillet 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2001 . French 14-12-2001