17 December 2001

Title	Language	Date
Décision de l'administrateur général en fixation du modèle du formulaire de demande pour extrait de l'inventaire communal.	French	17-12-2001
Décret visant la scolarisation des élèves primo-arrivants	French	17-12-2001
Arrêté royal portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant des Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles.	French	17-12-2001
Arrêté royal modifiant les articles 110 et 116 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.	French	17-12-2001
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 décembre 1993 portant délégation de certaines compétences en matière de finances et u budget aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande en ce qui concerne l'introduction de l'Euro. .	French	17-12-2001
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la protection réciproque des informations classifiées, signée à Bruxelles le 7 novembre 1996.	French	17-12-2001
Arrêté ministériel accordant une allocation de coordination à certains agents du Fonds des maladies professionnelles.	French	17-12-2001
Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.	French	17-12-2001
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques.	French	17-12-2001
Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année [2002].	French	17-12-2001