17 January 2002

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la promotion de l'emploi et la fixation des conditions de travail et de rémunération des employés. French 17-01-2002
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des services d'accueil spécialisé de la petite enfance agréés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance French 17-01-2002
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 17 juillet 1998 agréant un organisme interprofessionnel dans le cadre de la production de semences et approuvant des accords interprofessionnels French 17-01-2002
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers French 17-01-2002
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 17 mars 1993 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux et d'une disposition légale modifiant cette loi French 17-01-2002
Circulaire GPI 16 concernant la mise en place du "Point de Contact logistique de la Police fédérale" au sein de la police fédérale. - Traduction allemande French 17-01-2002
Arrêté ministériel portant création de la cavité souterraine d'intérêt scientifique de la Grotte du Casino à Dinant French 17-01-2002
Arrêté ministériel portant création de la cavité souterraine d'intérêt scientifique du Trou des Deux Copines à Dison French 17-01-2002
Arrêté ministériel portant création de la cavité souterraine d'intérêt scientifique des carrières souterraines Bellaire à Comblain-au-Pont French 17-01-2002
Arrêté ministériel portant création de la cavité souterraine d'intérêt scientifique de la Galerie du Blanc Caillou à Habay-la-Vieille French 17-01-2002
Arrêté ministériel portant création de la cavité souterraine d'intérêt scientifique de la Grotte du Pont d'Avignon à Viroinval French 17-01-2002
Arrêté ministériel portant la prolongation de l'agréation des maîtres de stage en médecine généraliste French 17-01-2002
Arrêté ministériel portant création de la cavité souterraine d'intérêt scientifique du Tunnel de la Chartreuse à Liège French 17-01-2002
Arrêté ministériel portant création de la cavité souterraine d'intérêt scientifique le Trou des Blaireaux à Doische French 17-01-2002
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et de quatorze arrêtés ministériels modifiant cet arrêté French 17-01-2002
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 décembre 2000 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des mises au travail de réinsertion sociale dans l'économie sociale et de l'arrêté royal du 10 juin 2001 modifiant cet arrêté French 17-01-2002
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques French 17-01-2002
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 juin 2001 pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale French 17-01-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 1998 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par la Communauté germanophone. French 17-01-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la prépension. French 17-01-2002