17 February 2002

Title Language Date
Arrêté royal portant création du Service public fédéral Finances. - Traduction allemande de dispositions modificatives French 17-02-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, modifiant la convention collective de travail du 29 novembre 1993 concernant l'organisation du travail le samedi chez les grossistes-répartiteurs de médicaments. French 17-02-2002