19 February 2002

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. French 19-02-2002
Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre. French 19-02-2002