21 February 2002

Title Language Date
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police locale French 21-02-2002
Modification à la Constitution. French 21-02-2002
Accidents du travail. - Indexation des montants visés à l'article 5 de l'arrêté royal du 10 août 1987 fixant les conditions spéciales pour l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail aux sportifs. French 21-02-2002
Ordonnance concernant l'aménagement de sens uniques limités et portant octroi de subsides aux communes pour l'aménagement de sens uniques limités. French 21-02-2002
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant création d'un Conseil consultatif des francophones des communes de la périphérie bruxelloise. French 21-02-2002
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. - French 21-02-2002
Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Orp-Jauche. French 21-02-2002
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. - French 21-02-2002
Ordonnance relative au contrôle des communications gouvernementales French 21-02-2002
Arrêté ministériel modifiant la liste, jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. French 21-02-2002
Accidents du travail. - Indexation des plafonds des rémunérations visées pour l'article 39, alinéas 1 et 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. French 21-02-2002
Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne la déclaration immédiate de l'emploi. French 21-02-2002
Ordonnance modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision. French 21-02-2002
Ordonnance relative à l'encouragement et au financement de la recherche scientifique et de l'innovation technologique. French 21-02-2002
Arrêté royal approuvant la modification des statuts de la Banque Nationale de Belgique. French 21-02-2002
Arrêté royal relatif aux cartes de légitimation des fonctionnaires de police et des [agents de police] de la police fédérale et de la police locale. <AR 2010-03-22/05, art. 8, 002; En vigueur : 23-04-2010> French 21-02-2002
Ordonnance portant réforme des taxes régionales. French 21-02-2002
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2001 portant exécution de l'article 29 du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées. French 21-02-2002
Modification à la Constitution. French 21-02-2002
Accidents du travail. - Indexation du montant visé à l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 avril 2000 fixant les conditions spéciales en ce qui concerne l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail à certaines catégories de travailleurs. French 21-02-2002