05 March 2002

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Arrêté royal établissant des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l'éclairage fluorescent. French 05-03-2002
Loi relative au principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel. French 05-03-2002
Loi concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci. - Coordination officieuse en langue allemande French 05-03-2002
Loi relative au principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel. - Coordination officieuse en langue allemande French 05-03-2002