07 March 2002

Title Language Date
Arrêté ministériel portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 2°, de l'arrêté ministériel du 19 juin 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Limbourg. French 07-03-2002
Loi modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, suite aux nouveaux critères de localisation des impôts régionaux établis par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions. French 07-03-2002
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 1995 portant exécution du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration. French 07-03-2002
Directive 2002/19/CEE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion French 07-03-2002
Directive 2002/20/CEE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques French 07-03-2002
Directive 2002/22/CEE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques French 07-03-2002
Arrêté du Gouvernement wallon portant abrogation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 1998 relatif aux services locaux d'accueil et d'information pour l'emploi et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés. French 07-03-2002
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 145, § 1er, du Code wallon du Logement dans le cadre des opérations de fusion ou de restructuration approuvées par le Gouvernement wallon en sa séance du 18 octobre 2001. French 07-03-2002
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge. French 07-03-2002
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1998 relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié. French 07-03-2002
Arrêté ministériel portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 3°, de l'arrêté ministériel du 19 juin 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Limbourg. French 07-03-2002
Arrêté ministériel portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 janvier 2000 fixant l'étendue géographique de la zone de secours en province de Namur, modifié par l'arrêté ministériel du 20 avril 2000. French 07-03-2002
Loi modifiant les articles 50, 51, 51bis, 53quater, 53quinquies, 53sexies, 55 et 61 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.] French 07-03-2002
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999. French 07-03-2002
Arrêté du Collège réuni modifiant, en ce qui concerne l'agrément du centre régional de référence pour le dépistage du cancer du sein, l'arrêté du Collège réuni du 19 juillet 2001 relatif à l'agrément d'unités de mammographie pour le dépistage du cancer du sein. French 07-03-2002
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une allocation pour l'exercice de fonctions informatiques à certains membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de secteur XVII. French 07-03-2002
Loi modifiant, en ce qui concerne les conseillers provinciaux, l'article 27, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 et, en ce qui concerne les députés permanents, l'article 53, 17°, du même Code. French 07-03-2002
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention aux communes pour favoriser la création de brigades cyclistes de surveillance. French 07-03-2002